Comment rédiger un contrat de prestation de service ?

Vous souhaitez confier un projet pour votre entreprise à un intervenant externe, mais vous voulez être sûr que tout se passe bien. Personne n'est à l'abri d'une mauvaise surprise. Un contrat de prestation de service, aussi appelé convention de prestation de service, pose le cadre de la relation : ce que vous attendez de votre prestataire, son prix, le mode de payement, le suivi, etc.

Cet article décrit les étapes pour rédiger votre contrat et les informations indispensables à donner.

Sommaire

• Pourquoi faire un contrat ?

• Rédiger le contrat

• Nos conseils

• Les intitulés du contrat de prestation de service

• Résilier le contrat

Pourquoi faire un contrat ?

Le fait de rédiger un contrat de prestation de service sécurise la relation avec votre prestataire quel que soit son statut juridique : freelance, auto-entrepreneur ou société. Il crée des obligations à la fois pour l'acheteur, c'est-à-dire vous, et le vendeur, le prestataire ou le sous-traitant. Il a donc une valeur commerciale aux yeux de la loi.

Le principe que vous devez garder à l'esprit lors de sa rédaction est de prévoir comment vous allez réagir si l'entente n'est pas au rendez-vous et que vous entrez en conflit avec votre prestataire. Le contrat évite toute incertitude sur les issues possibles : il cadre l'échange de sous-traitance et vous fait gagner du temps.

Afin d'éviter les litiges, évitez d'utiliser un modèle de contrat tout fait et faites appel à un juriste ou un expert comptable pour rédiger le contrat. En passant par un tiers, vous gagnez du temps, de la sérénité et bénéficiez du regard et des conseils d'un professionnel extérieur à la relation contractuelle. Ils vous éviteront par exemple l'écueil de la requalification d'un contrat de sous-traitance en contrat de travail.

Rédiger le contrat de prestation de service

L'objectif de ce contrat est de fixer avec votre prestataire de service des règles : quelles sont les modalités d’exécution de la prestation de service ? Quelle est la durée du projet ? Quel est le prix appliqué ? Quel type de règlement est utilisé ?

De votre côté, vous devez établir précisément ce que vous attendez : en quoi consiste la mission ? Quels résultats  souhaitez-vous ? En combien de temps ?

Quant au prestataire, il définit la nature de son intervention et le tarif qu'il demande.

Quelques conseils

Mettre des annexes à la fin de votre contrat

Bons de commande, conditions générales de vente, prestations additionnelles, etc. En résumé, tous les documents qui donnent une vision globale du contrat et en facilitent donc la compréhension.

Découper le contrat en plusieurs phases 

Vous mettez en place une première phase de pré-contrat qui est une période d’exploration. Vous vérifiez pendant cette phase que vos attentes sont acceptables, les objectifs atteignables et que vous êtes en accord avec votre prestataire. Une fois cette phase terminée vous pouvez donc réajuster le reste du contrat si besoin.

Être flexible 

Référez-vous au cahier des charges mais sans que cela devienne contraignant. Laissez une marge de manoeuvre possible pour la réalisation de la prestation de service. 

Faciliter les échanges

Ne laissez aucune zone d’ombre sur les informations. Sur-communiquer est toujours plus bénéfique que de ne pas assez se parler. Il est important de bien définir ce que vous attendez dès le départ, votre vision et ce que vous ne voulez surtout pas. Plus vous en dîtes et plus vous êtes compris sur vos attentes. Aucun doute n'est alors possible.

Penser à l'après-contrat 

Toutes les informations échangées pendant votre contrat doivent être protégées. Vous devez inclure une clause spécifique dans le contrat qui concerne la protection de vos données. Notamment en ce qui concerne les cessions de droits : pensez à vérifier leur périmètre, leur géographie ainsi que leur durée ! 

Avoir des échanges sur un pied d’égalité 

Même si vous rémunérez le prestataire pour qu'il effectue une prestation de service pour votre compte, ne mettez pas en place une hiérarchie. L'humain est essentiel et vous devez faire confiance à votre partenaire. Il ne cherche pas à vous nuire mais bien à vous aider pour atteindre les objectifs fixés. 

Les intitulés d'un contrat de prestation de service

1 - Les parties

Il s'agit de renseigner les informations principales sur chacune des entreprises : nom, forme juridique, capital social, inscription au RCS, adresse du siège social et identification du représentant légal de chaque entreprise.

2 - L’objet

C'est le pourquoi de cette collaboration entre vous et le prestataire. Il doit être énoncé de la façon la plus précise possible pour que vous n'ayez pas de mauvaises surprises.

3 - Le prix des prestations

Le prix est à fixer avec votre prestataire. Vous vous mettez d'accord dès le départ et il ne peut pas changer son tarif pendant la période d'exécution, tout comme vous ne pouvez pas re-négocier à la fin du projet. 

4 - Les modalités d’exécution

Elles définissent l'emploi du temps que le prestataire doit respecter : un calendrier des travaux, dates et heures de passage du prestataire, dates butoirs, intervenants, etc.

5 - La durée du contrat de prestation de service

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée, tout dépend du type de relation que vous souhaitez mettre en place avec ce prestataire.

6 - Les obligations de chacune des parties

Vos obligations

Obligation de payer le prix convenu  
En contractant avec le prestataire, vous avez fixé ensemble un prix global ou un taux horaire. Vous avez donc obligation de payer le prix convenu, selon le mode de payement choisi.

Obligation de collaborer
Si pour la réussite du projet le prestataire a besoin d'informations sur votre entreprise, vous devez l'aider à y avoir accès. 

Obligation de réceptionner la prestation
Une fois la mission terminée, vous êtes dans l'obligation de réceptionner les travaux effectués. 

Les obligations du prestataire

Obligation d’information et de conseil  
Il doit être transparent sur ses interventions, son prix, les avancées du projet, etc. Il a aussi un devoir de mise en garde : vous prévenir des contraintes ou des limites de la prestation et s'il y a des risques qui peuvent être rencontrés.

Obligation d'exécution
Le prestataire de service est tenu de l'éxecution du contrat et du projet défini. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée en cas de conflit. 

Obligation de confidentialité
Dans cette clause, le prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles auxquelles il peut avoir accès pour le projet. 

7 - Modalités de résiliation et de sanction

Vous fixez les règles à respecter, les sanctions et pénalitésen cas de rputure du contrat, si l'un de vous décide de stopper la collaboration.

8 - Cas de force majeure

Cette section du contrat de prestation de service définit les cas dans lesquels votre contrat peut être dénoncé sans que cela soit une faute de l'une des deux parties : en cas d'incendie, de grèves, etc.

9 - La clause liée aux litiges

Il s'agit d'établir la procédure à suivre si un litige apparait, et quel est le tribunal compétent à qui s'adresser. En général, il vaut mieux pour vous, que le tribunal soit dans la ville ou vous exercez votre activité.

D'autres clauses spécifiques peuvent être prévues en fonction de la relation que vous allez mettre en place.

Résilier un contrat

Dans le cas où le contrat de prestation de service est à durée indéterminée, votre prestataire et vous, êtes obligés de continuer le contrat sauf si l'une des parties commet une faute ou que vous concluez d'un accord commun d'arrêter le contrat.

Si vous contractez un contrat à durée indéterminée ou un contrat avec reconduction, la partie qui souhaite résilier devra en informer l’autre par courrier avec un délai de préavis « raisonnable ». Si ce délai n’est pas respecté, la résiliation anticipée sera passible d'être sanctionnée par une indemnité !

C'est pourquoi il est conseillé d'inclure une clause de résiliation dans le contrat : elle fixera les modalités de fin de contrat de manière précise.

Vous l'avez compris, ce type de contrat et ces clauses permettent de formaliser la collaboration. Il sert de socle à la gestion du projet et sera fortement utile en cas de mauvaise exécution de la prestation. Grâce à ce contrat, vous vous posez les bonnes questions dès le début de la relation et pouvez ainsi mieux vous protéger contre des évènements innatendus.