Objet

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre {{brand.name}} et tout professionnel (un « Utilisateur ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur le Site (les « Services »).

La fourniture des Services est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant de l'Utilisateur, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et l'Utilisateur concerné.

Exploitant des Services
Les Services sont exploités par la société mercurr, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 810756551, dont le siège social est situé 16 cours d'Herbouville, 69004 Lyon, ci-après : « {{brand.name}} »).
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse de courrier électronique : hello@mercurr.com
- Adresse de courrier postal : mercurr SAS, 16 cours d'Herbouville, 69004 Lyon
Définitions
- Utilisateur : désigne toute personne agissant pour le compte d’une entreprise ou organisation, ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur le Site.
- Référent : Personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, ou personne morale directement, ayant commandé une prestation de service auprès d’un Prestataire et donc éligibles à l’envoi d’une demande de recommandation.
- Base de données Référents : Ensemble des données personnelles et informations relatives aux Référents, transmises par le Prestataire à {{brand.name}}, dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
- Recommandation : commentaire valorisant donné par un Référent sur la qualité du service proposé par un Prestataire.
- Page Entreprise : désigne un page accessible publiquement sur le Site et réunissant des informations à la fois basiques et détaillées sur l'organisation, telles que l'ensemble des recommandations émises et reçues, ses spécialisations, la taille, l’URL du site web, le secteur, etc. Il se peut qu’une Page Entreprise pré-existe à l'inscription d'un Utilisateur de cette même entreprise ou organisation. {{brand.name}} peut générer automatiquement des Pages Entreprise lorsqu’un Utilisateur recommande cette entreprise, à partir des informations saisies par l'Utilisateur ou publiquement disponibles en ligne.
- Prestataire : Personnes morales faisant appel aux services de {{brand.name}} pour collecter et diffuser les recommandations de ses clients concernant une prestation de service ou tout autre action pouvant donner lieu à une demande d'avis dans le cadre de son activité. Tout Utilisateur obtient la qualité de "Prestataire" lorsqu'il agit au nom d'une entreprise "Prestataire" sur le Site.
Description des services
Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :
A l'usage de tous les utilisateurs :
- Dépot d'une recommandation
- Recherche de prestataire
- Recherche d'entreprises ayant déposé une recommandation
- Support utilisateur
- Edition limitée de la Page Entreprise
(ci-après désignés les « Services gratuits »).

A l'usage des Prestataires :
- Enrichissement et édition complète de la Page Entreprise
- Notifications
- Mise en avant de la Page Entreprise
- Mises en relation
- Support prioritaire
- Collecte de recommandations
- Envoi d'invitations à recommander
- Publication et diffusion des recommandations
(ci-après désignés les « Services aux Prestataires »).

Les Services aux Prestataires fournis par {{brand.name}} sont commercialisés sous forme d'abonnement (ci-après désigné l'« Abonnement {{brand.name}} »).
Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.
Données personnelles
{{brand.name}} pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site : {{siteUrl}}{{routing.legal.privacy}}. En acceptant les présentes Conditions Générales, vous confirmez avoir lu et accepter sans réserve notre charte de confidentialité.
Conditions d'inscription
Tout Utilisateur désirant pleinement bénéficier du Site et des Services devra :
- disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
- créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte Prestataire (dénomination, nom/prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;
- ou déposer sa première recommandation ;
- confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
- confirmer son inscription.
L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.
L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.
Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, l'Utilisateur est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.
Aux fins de validation de l’inscription, {{brand.name}} adresse à l'Utilisateur un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. l'Utilisateur procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.
Chaque Utilisateur garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
l'Utilisateur peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.
l'Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement {{brand.name}} de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.
{{brand.name}} se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait fourni des informations erronées.
Conditions relatives à l’émission d’une recommandation & Engagements du Référent
La solution {{brand.name}} est basée sur de la récolte d'une recommandation après prestation. Les demandes de recommandations provenant des Prestataires sont donc liées à une expérience de service et à un Référent clairement identifié. Il est rappelé que {{brand.name}} agit en tant que tiers de confiance.
Chaque recommandation donnée doit nécessairement se rapporter à une expérience de service vécue par l’auteur de cet avis, ce dernier devant être contactable.
Chaque recommandation donnée se fait au nom de la personne morale, cliente des services du Prestataire.
Aussi, les Référents qui déposent un avis devront impérativement respecter les conditions suivantes :
- être en capacité d’agir au nom d’une personne morale
- ne pas être en situation de conflit d'intérêt
- avoir eu personnellement l'expérience de consommation du produit ou service sur lequel il ou elle porte sa recommandation.
Le Référent garantit la sincérité et l’authenticité de sa recommandation. Il s’interdit d’émettre des déclarations inappropriées ou encore contraires à la loi et aux bonnes mœurs.
Il pourra être recontacté à des fins de vérification. {{brand.name}} peut disposer dans sa base des éléments permettant d'identifier le Référent et d'attester de son acte de consommation. L’identification peut se faire par e-mail, téléphone ou tout autre moyen permettant de rentrer en contact direct avec le Référent.
Il garantit à cette fin l’exactitude et l’authenticité des données personnelles qu’il communique.
Aucune contrepartie n'est fournie directement par {{brand.name}} au référent en échange du dépôt des recommandations.
Publication et restitution des recommandations
{{brand.name}} affiche l’ensemble des recommandations du moment qu’elles n’ont pas été rejetés au cours du processus de modération.
{{brand.name}} affiche les recommandations chronologiquement de la plus récente à la plus ancienne sur la base de la date de rédaction de la recommandation.
{{brand.name}} affiche pour chaque recommandation a minima les informations suivantes :
- la date du dépôt de la recommandation
- le nom de l’entreprise du Référent
{{brand.name}} pourra également afficher les informations suivantes :
- le logo de l’entreprise du Référent
- le ou les secteurs d’activité de l’entreprise du Référent
- le nom et prénom du Référent
- la photo du client
{{brand.name}} agrège les votes et pondère le score pour l’afichage des résultats de recherche. Le score est obtenue par le calcul suivant: Score = (somme des votes + nombre de référents + 5*nombre de recommandations avec témoignages)
Utilisation et confidentialité des informations relatives aux Référents
Lors de l’utilisation par le Prestataire, du service d’invitation de {{brand.name}}, {{brand.name}} agit en tant que sous-traitant pour le Prestataire et s’engage à effectuer pour son compte les opérations de traitement de données à caractère personnel définies à l’article “Sous-traitance des opérations de traitement de données à caractère personnel” des présentes Conditions Générales.
En particulier, {{brand.name}} utilisera les Données Personnelles des Référents, traitées dans le cadre de cette sous-traitance, uniquement dans le cadre de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Il s’interdit expressément et formellement d’en faire un autre usage et de les communiquer à un tiers, notamment à des fins de commercialisation.
Lors du dépôt d’une première recommandation par un Référent, {{brand.name}} devient le responsable de traitement des données à caractère personnelles de ce Référent. La politique de confidentialité de {{brand.name}} entre alors en vigueur. Et ce, également dans le cas où ce Référent aurait été invité à déposer une recommandation par un Prestataire, via le service d’invitation de {{brand.name}}. Les dispositions des clauses de sous-traitance, à l’article “Sous-traitance des opérations de traitement de données à caractère personnel” des présentes Conditions Générales, entre le Prestataire et Trustfolio, et concernant exclusivement les données à caractère personnel du Référent sus-mentionné, ne s’appliqueraient plus.
Processus de collecte
{{brand.name}} s'engage au moment de la collecte, à ne pas faire de sélection des référents. Chaque recommandation est reliée à un auteur contactable.
Le dépôt des recommandations n’est possible que pour une durée limitée de 5 ans suite à l'invitation envoyée par email. Le dépôt est donc limité dans le temps.
{{brand.name}} se réserve le droit de demander au Prestataire des éléments permettant d'identifier le Référent et d'attester de son acte de consommation. Il est rappelé que {{brand.name}} agit en tant que tiers.
Aucune contrepartie n'est fournie directement par {{brand.name}} au référent en échange du dépôt des recommandations.
Contenu et contrôle des recommandations collectées
{{brand.name}} est un tiers de confiance. Il garantit une totale transparence à l’égard des Prestataires et des Référents. Il s’engage à transmettre et à publier des informations, scores, recommandations de manière strictement identique à celles qu’il collecte, à l’exception de toute mention et déclaration à caractère dévalorisant, illégal ou illicite.
Il est expressément rappelé que le contenu des recommandations ne doit pas contrevenir aux lois et réglementations en vigueur. Sont notamment illicites les propos racistes, antisémites, sexistes, diffamatoires ou injurieux, portant atteinte à la vie privée d'une personne, reproduisant des échanges privés, utilisant des œuvres protégées par les droits d'auteur (textes, photos, vidéos...).
Il n’intervient pas d’une quelconque façon dans la relation existant entre le Référent et le Prestataire. En aucune façon, sa responsabilité ne pourra être recherchée dans le cas où les Référents ne répondraient pas aux demandes de recommandations, ni dans le cas d’une baisse du nombre de visiteurs, d’une diminution des commandes, ou encore de la survenance d’un problème lié à la publication d’une recommandation ou à l’exécution d’une prestatation.
{{brand.name}} vérifie la provenance des recommandations déposées, au moyen notamment de l’email professionnel et l’adresse IP identifiée.
Il ne peut toutefois garantir un parfait fonctionnement de son système de recommandation, en raison des aléas inhérents à celui-ci, et notamment des risques d’intrusion, de détournement, de virus, et de fraude présents dans un système informatique et numérique.
Droits de propriété sur les recommandations
Le Référent cède au Prestataire, à titre gratuit les droits de propriété sur les recommandations, de sorte que le Prestataire sera seul propriétaire des recommandations collectées par la Solution. Les droits cédés au Prestataire sur les recommandations incluent notamment le droit perpétuel, transférable, irrévocable et susceptible de faire l'objet d'une sous-licence au profit de tiers de (a) utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement et mettre à disposition les avis partout dans le monde dans quelque média et quelque support que ce soit, présent ou futur ; et de (b) utiliser les données à caractère personnels du Référent qui ont été collectées lors de la soumission de la recommandation.
Le Référent reconnait et accepte que les recommandations publiées ne présentent pas de caractère confidentiel et privé.
Le Prestataire sera libre de les utiliser, notamment à des fins commerciales. Il devra en informer ses Référents.
{{brand.name}} deviendra propriétaire de ces avis dans le cas où le Prestataire ne respecterait pas ses obligations, et notamment ne s’acquitterait pas de ses factures.
Droits d’utilisation des recommandations par {{brand.name}} et ses partenaires
Le Prestataire concède gratuitement à {{brand.name}}, le droit d’utilisation des avis sur les supports de diffusion de {{brand.name}} et ceux de ses partenaires (par le biais d’une sous-licence), notamment le droit de représenter, reproduire et diffuser les avis auprès du public sur et/ou depuis les sites internet et applications de {{brand.name}} et de ses partenaires (par le biais d’une sous-licence). Ces droits sont concédés pour la durée de la relation commerciale entre le Prestataire et {{brand.name}} et pour le monde entier.
Propriété Intellectuelle
A l'exception des recommandations, {{brand.name}} est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite de {{brand.name}}, et l'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs.
{{brand.name}} concède toutefois aux Utilisateurs, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.
De manière réciproque, chaque Utilisateur autorise expressément {{brand.name}} à reproduire, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur le Site, par tous moyens ou procédés, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de vérification, de promotion, de marketing, de publicité du Site ou dans le cadre de la mise en place de partenariats. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l’inscription de l'Utilisateur ou jusqu’à la suppression du contenu de son compte.
Souscription à un Abonnement {{brand.name}}
Le Prestataire a la possibilité de souscrire un Abonnement {{brand.name}} en sollicitant un rendez-vous auprès des équipes commerciales via l’onglet “Je veux être référencé” sur le Site {{brand.name}}. Toute souscription à un Abonnement {{brand.name}} fait l’objet d’un bon de commande détaillant les Services {{brand.name}} choisis par le Prestataire et le prix (le « Bon de Commande »).
Tous les Abonnements {{brand.name}} ont une durée minimale d’une (1) année. Ils commencent à courir au jour de la signature du Bon de Commande et sont consentis pour la durée indiquée sur le Bon de Commande.
Le Bon de Commande constitue une offre d’achat des Services {{brand.name}} formée par le Prestataire auprès de {{brand.name}} conformément aux termes des présentes Conditions Générales.
Le Bon de Commande sera réputé comme étant accepté à la date à laquelle le Bon de Commande a été signé par les deux parties; date à laquelle un contrat sera formé entre les parties, incorporant le Bon de Commande et les présentes Conditions Générales.
Le Prestataire accepte expressément que {{brand.name}} lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Utilisateurs.
Pour lutter contre la fraude, {{brand.name}} ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Prestataire ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Prestataire de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, {{brand.name}} se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
{{brand.name}} se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Prestataire qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.
Conditions tarifaires
Le prix de vente des Services {{brand.name}} sont ceux en vigueur au jour de la validation du Bon de commande. Les prix sont inscrits en Euros, hors taxe et toutes taxes comprises au moment de la validation du Bon de Commande et ne porte pas effet pour l’avenir, la Société restant libre de faire évoluer les tarifs des Services {{brand.name}}.
Les prix mentionnent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la validation du Bon de Commande, étant précisé que tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services {{brand.name}}. Les Prestataires de l’Union Européenne qui communiquent soit un numéro valide TVA intracommunautaire, soit un numéro d’exonération de TVA, sont exonérés de TVA en France en application de l’article 262 ter I du Code général des impôts. La Société se réserve toutefois la possibilité de facturer la TVA si le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est signalé «non valide».
En cas de services spécifiques :
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.
En cas de services à exécution successive :
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande pour la période contractuelle à venir.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
{{brand.name}} se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Prestataire. En cas de tarif promotionnel, {{brand.name}} s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
En cas de règlement anticipé par le Prestataire, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre {{brand.name}} et le Prestataire. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Prestataire sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Par ailleurs, il est expressément convenu que le Prestataire est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Modalités de Paiement
Lors de la passation du Bon de Commande, le Prestataire doit alors régler les sommes dûes par prélèvement via GoCardless. L’Abonnement {{brand.name}} est facturé dès la création, par le Prestataire, de son compte utilisateur. Les prélèvements se font automatiquement, chaque mois ou année, le jour calendaire correspondant au jour de la souscription et donnent lieu à l’établissement d’une facture téléchargeable envoyée par email. Dans certains cas, la date de facturation du Prestataire peut changer, notamment en cas d’absence de validation du Profil Entreprise.
En cas de non-paiement par le Prestataire des sommes dues, la Société se réserve le droit de restreindre l’accès du Prestataire à son Abonnement {{brand.name}} après en avoir avisé ce dernier par tout moyen, sans préjudice de son droit de suspendre l’accès à l’Abonnement {{brand.name}} tel que précisé ci-après. La Société se réserve également le droit de suspendre les Services {{brand.name}} souscrits par le Prestataire après en avoir avisé le Prestataire par tout moyen et, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, de résilier le contrat d’Abonnement {{brand.name}} dans les conditions visées à l’article 5.4. La suspension des Services {{brand.name}} entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au Prestataire. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en ligne.
Le non-paiement des sommes dues au-delà d’un délai de soixante (60) jours donne lieu à l’application de pénalités de retard. Le taux d’intérêt retenu est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au jour du lendemain de la date d’exigibilité du règlement. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera appliquée dès le lendemain de la date d’échéance.
Le cas échéant, la commande validée par le Prestataire ne sera considérée comme confirmée que lorsque {{brand.name}} aura pu s’assurer de la validité du règlement.
Période d’essai
{{brand.name}} peut proposer un essai gratuit au Prestataire. Le cas échéant, les conditions de celui-ci, notamment sa durée, lui seront spécifiées par écrit dans le Bon de Commande. Il est rappelé que dès son inscription, le Prestataire doit respecter les présentes conditions générales et conditions particulières prévues, qu’il bénéficie d’un essai gratuit ou non.
Durée — Suspension — Résiliation
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.
En ce qui concerne l’Abonnement {{brand.name}}, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale de 12 mois. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 1 mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.
L’Abonnement {{brand.name}} pourra être résilié automatiquement et de plein droit par l’une des parties dans l’hypothèse où l’autre partie ne respecterait pas les obligations mises à sa charge sans qu’aucune contrepartie financière ne puisse être réclamé par le Prestataire. La résiliation de l’Abonnement {{brand.name}} du Prestataire sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par une partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations.
La Société peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’Abonnement {{brand.name}} et l’accès aux Services {{brand.name}} et résilier l’Abonnement dans les conditions ci-dessus, en cas de :
- absence de règlement d’une facture par le Prestataire dans les délais impartis;
- violation par le Prestataire du périmètre des droits d’utilisation des Services {{brand.name}} qui lui sont concédés;
- violation des Conditions d’utilisation, étant précisé que le respect par le Prestataire des obligations des Utilisateurs précisées à l’article 5 des présentes CGVU constitue une condition substantielle sans laquelle la Société n’aurait pas conclu les CGV.
En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement {{brand.name}} et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restantes dues par le Prestataire (y compris celles relatives à des périodes de suspension résultant du fait du Prestataire) seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la Société
Obligations de {{brand.name}}
{{brand.name}} s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Utilisateurs, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
{{brand.name}} déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.
{{brand.name}} édite les Services disponibles sur le Site et héberge les contenus du Site mis en ligne par les Utilisateurs. {{brand.name}} agit en tant que prestataire technique et n’effectue aucun contrôle sur la licéité, l’exactitude, la qualité ou la sincérité des contenus mis en ligne par les Utilisateurs sous leur responsabilité.
En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent au Prestataire la qualité d’hébergeur du Site au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Toutefois, {{brand.name}} s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée par un Utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Par ailleurs, {{brand.name}} s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
{{brand.name}} ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Utilisateurs, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Utilisateur ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.
{{brand.name}} se réserve également le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.
Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Obligations de l’Utilisateur
Chaque Utilisateur s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Utilisateurs devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.
Plus généralement, chaque Utilisateur s’engage à :
- s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
- ne pas modifier, modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de {{brand.name}} ;
- verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
- ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site ;
- signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.
L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
Dans l'hypothèse où un Utilisateur serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, {{brand.name}} se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Utilisateur contrevenant.
Réclamations
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, l'Utilisateur devra notifier {{brand.name}} et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale de l'Utilisateur.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave de {{brand.name}}, l'Utilisateur pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 17 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts de {{brand.name}} aux fins de réparer le préjudice subi, l'Utilisateur renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par {{brand.name}} ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Responsabilité de {{brand.name}}
{{brand.name}} est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
Chaque Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de {{brand.name}} au titre de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l'utilisation frauduleuse par des Utilisateurs ou des tiers du Site.
La responsabilité de {{brand.name}} ne saurait davantage être engagée :
- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par l'Utilisateur sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence de l'Utilisateur ;
- dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par un Utilisateur des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;
- dans le cas où les fonctionnalités du Site s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Utilisateur.
Chaque Utilisateur est par ailleurs responsable des contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur le Site et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par {{brand.name}} en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services.
Chaque Utilisateur prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité de {{brand.name}} en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier au Prestataire dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.
Plus généralement, chaque Utilisateur s’engage par ailleurs à garantir {{brand.name}} de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par l'Utilisateur du Site ou des Services.
En tout état de cause, {{brand.name}} n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de Utilisateur, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.
La responsabilité de {{brand.name}} ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès de l'Utilisateur au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Utilisateur à l’égard de {{brand.name}} est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle l'Utilisateur concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Systèmes d'enregistrement
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de {{brand.name}} et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Utilisateurs et de {{brand.name}}. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.
Chaque Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.
Sous-traitance des opérations d’invitations à recommander
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, {{brand.name}} (en sa qualité de « sous-traitant ») et le Prestataire (en sa qualité de « responsable de traitement ») s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
{{brand.name}} est autorisé à traiter pour le compte du Prestataire les données à caractère personnel nécessaires uniquement dans le cadre de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Il s’interdit expressément et formellement d’en faire un autre usage et de les communiquer à un tiers, notamment à des fins de commercialisation.
La nature des opérations réalisées sur les données, les finalités des traitements, les données à caractère personnel traitées ainsi que les catégories de personnes concernées sont consultables dans notre Politique de confidentialité ({{siteUrl}}{{routing.legal.privacy}}).
Pour la bonne exécution des services, et notamment le service d’invitation, le Prestataire met à la disposition de {{brand.name}} les informations nécessaires suivantes :
- Email professionnel du référent
- Nom complet du référent
- Entreprise et Poste du référent
- Le cas échéant, le contenu de la recommandation
{{brand.name}} s’engage à :
1. traiter les données personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance;
2. traiter les données conformément à la bonne mise en oeuvre de ses services. Si {{brand.name}} considère qu’une instruction du Prestataire constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Prestataire. En outre, si {{brand.name}} est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la sous-traitance;
4. mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
  - la pseudonymisation et le chiffrement de la transmission des données à caractère personnel;
  - la sauvegarde automatique et régulière des bases de données, sans excéder 30 jours d'historique, afin de garantir l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
  - la tenue de journaux d'activité, ainsi qu'un système de gestion des habilitations et d’authentification, à des fins de traçabilité de l'ensemble des opérations réalisées sur les données à caractère personnel.
  - le cloisonnement des différents systèmes et services de traitement
5. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes Conditions Générales :
  - s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;
  - reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
6. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Le Prestataire s’engage à :
1. fournir à {{brand.name}} les données nécessaires à l’execution des Services;
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par {{brand.name}};
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de {{brand.name}};
4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de {{brand.name}}
Il appartient également au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Dans la mesure du possible, {{brand.name}} doit aider le Prestataire à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
{{brand.name}} doit répondre, au nom et pour le compte du Prestataire et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par les présentes CGVU.
{{brand.name}} notifie au Prestataire toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Prestataire, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
{{brand.name}} aide le Prestataire pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données, et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, {{brand.name}} s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel ne servant plus l’intérêt légitime de {{brand.name}}.
{{brand.name}} déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Prestataire comprenant :
- le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit;
- les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
{{brand.name}} met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Sous-traitants ultérieurs
{{brand.name}} se réserve le droit de faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques, et sous-traiter tout ou partie des Services en vertu des présentes CGVU.
Dans ce cas, {{brand.name}} informe préalablement et par écrit le Prestataire de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Prestataire dispose d’un délai minimum de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Prestataire n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
La liste des sous-traitants ultérieurs de {{brand.name}} est disponible et consultable sur cette page : {{siteUrl}}{{routing.legal.subcontractors}} ou sur simple demande à privacy@trustfolio.co
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Prestataire. Il appartient à {{brand.name}} de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, {{brand.name}} demeure pleinement responsable devant le Prestataire de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
Publicité
La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont La Société sera seule juge.
Liens et sites tiers
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l'Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l'Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité de {{brand.name}} à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.
{{brand.name}} n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
L'Utilisateur n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite de {{brand.name}}.
Confidentialité
Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.
Notifications
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.
Autonomie et Absence de renonciation
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour {{brand.name}} de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
Modification
{{brand.name}} se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales.
Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Utilisateur desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : {{siteUrl}}{{routing.legal.terms}}.
Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Utilisateurs par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.
Litiges
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre l'Utilisateur et {{brand.name}} devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Lyon.
Droit applicable & langue du contrat
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Cabinets de fusion / acquisition